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Conditions de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
Résumé exécutif
Devis valable 30 jours · Acompte 30 % à la signature · Paiement à 30 jours nets date de facture · Pénalités de retard 3× taux légal + indemnité 40 € · Confidentialité 5 ans · Non-sollicitation 12 mois · Tribunal de commerce de Besançon.
Préambule
LEVANTYS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 850 186 685, dont le siège social est situé 6 Chemin de la Poudrière à 25870 Châtillon-le-Duc (ci-après désignée « le Prestataire »), exerce une activité de conseil opérationnel et de transformation augmentée par l'Intelligence Artificielle au profit de dirigeants d'entreprises industrielles B2B.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil, d'audit, de diagnostic, de cadrage stratégique, d'accompagnement opérationnel et de formation, augmentées par l'Intelligence Artificielle, dans les domaines de la direction générale, de la performance industrielle et de la transformation digitale.
Elles s'appliquent à toute proposition commerciale, devis ou contrat de mission émis par le Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles d'achat du Client. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties.
Article 2 — Définitions
Les termes ci-après employés avec une majuscule auront, dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Prestataire » : la société LEVANTYS, telle que définie en préambule.
- « Client » : toute personne morale, professionnelle, ayant accepté un devis du Prestataire.
- « Mission » : l'ensemble des prestations décrites dans le devis ou le contrat de mission.
- « Livrable » : tout document, rapport, support, recommandation ou outil remis par le Prestataire au Client dans le cadre de la Mission.
- « Parties » : le Prestataire et le Client, désignés ensemble.
Article 3 — Conclusion du contrat
Toute Mission fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis indique la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus et le prix correspondant.
Le contrat est formé à la date de retour du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord et exécution de la mission », accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.
Article 4 — Description des prestations et obligations de moyens
Le Prestataire s'engage à exécuter la Mission avec diligence, loyauté et conformément aux règles de l'art applicables au métier de conseil. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Les Livrables sont produits sur la base des informations, documents et orientations communiqués par le Client. Leur pertinence, leur exhaustivité et leur valeur opérationnelle dépendent directement de la qualité et de l'exactitude des éléments fournis par le Client.
Le Prestataire pourra recourir à des outils d'Intelligence Artificielle dans l'exécution de la Mission. Tout livrable produit avec l'assistance de l'IA fait l'objet d'une revue humaine par le Prestataire avant remise au Client.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;
- Désigner un interlocuteur unique, doté du pouvoir de décision nécessaire au pilotage de la Mission ;
- Collaborer activement avec le Prestataire et participer aux réunions et points d'avancement convenus ;
- Régler les factures aux échéances convenues.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'un manquement du Client à ses obligations.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée, sauf dispense expresse mentionnée sur la facture.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % du montant total HT à la signature du devis ;
- Solde dû à l'achèvement de la Mission, payable à 30 jours nets date de facture, par virement bancaire.
Pour les missions au-delà de 60 jours, le Prestataire pourra émettre des factures intermédiaires mensuelles, payables aux mêmes conditions.
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
Article 7 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, calculées prorata temporis sur le montant TTC dû ;
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture en retard ;
- Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'exécution de la Mission en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Article 8 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée fixée dans le devis. Il prend fin de plein droit à l'achèvement de la Mission ou à l'expiration de la durée convenue.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit. Cette résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
En cas de résiliation, le Client est tenu de régler au Prestataire l'intégralité des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 9 — Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, tant pendant la durée de la Mission qu'après son terme, à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données, documents et savoir-faire échangés à l'occasion de la Mission, à ne pas les divulguer à des tiers et à n'en faire usage qu'aux fins strictes de l'exécution du contrat.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont du domaine public, qui étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication, ou dont la divulgation est rendue obligatoire par la loi ou une décision de justice.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Mission.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la pleine propriété de l'ensemble des méthodes, modèles, outils, frameworks, supports de formation, logiciels, prompts et savoir-faire qu'il utilise dans le cadre de la Mission, qu'ils aient été développés antérieurement ou pendant la Mission.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes, sur les Livrables remis dans le cadre de la Mission. Toute reproduction, diffusion ou exploitation des Livrables à des fins commerciales ou au profit de tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours qui serait formé contre lui en raison du contenu des informations, documents ou éléments transmis par le Client en vue de l'exécution de la Mission.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles qu'elle collecte et traite pour ses besoins propres. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluront, en complément des présentes, un accord de sous-traitance des données conforme à l'article 28 du RGPD.
Les Parties s'engagent à respecter, dans l'exécution de la Mission, l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute question relative au traitement de ses données par LEVANTYS, le Client peut écrire à : contact@levantys.fr.
Article 12 — Responsabilité et assurance
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Mission concernée.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
Article 13 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans une telle hypothèse, l'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'une ou l'autre des Parties.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d'autre.
Article 14 — Non-sollicitation de personnel
Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la Mission et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, de débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou intervenant du Prestataire ayant participé à la Mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
En cas de manquement à cette obligation, le Client s'engage à verser au Prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 15 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la Mission, sous sa responsabilité. Il s'engage à imposer à ses sous-traitants le respect des présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Article 16 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, présentations, propositions commerciales). Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple notification écrite du Client.
Article 17 — Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat, les Parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action contentieuse, une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée, les Parties pourront recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.
À défaut de résolution amiable, tous différends relatifs aux présentes CGV ou au contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 18 — Loi applicable
Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Article 19 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat donné sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
Article 20 — Acceptation
L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.